CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) – ECTOFORM
1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
La société [Nom de la société], SASU au capital de [●] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [●], dont le siège social est situé [adresse], (ci-après « la Société »).
2. DÉFINITIONS
- Logiciel : Ectoform, logiciel professionnel de visualisation, annotation et gestion de projets 3D.
- Service : accès au Logiciel, ses fonctionnalités, mises à jour et services associés.
- Client : personne morale ou professionnelle utilisant le Service.
- Licence : droit d’utilisation limité accordé au Client.
3. OBJET
Les présentes CGU/CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel Ectoform.
4. ACCEPTATION
Toute utilisation du Logiciel implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
5. ACCÈS AU SERVICE
Le Service est accessible via téléchargement ou installation locale. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une connexion internet. La Société se réserve le droit de modifier les conditions d’accès.
6. LICENCE D’UTILISATION
La Société concède au Client :
- une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible
- strictement réservée à un usage professionnel interne
Le Client s’interdit :
- toute reproduction, copie, distribution
- toute revente ou mise à disposition à des tiers
- toute tentative de rétro-ingénierie
Toute tentative de reproduction de l’architecture, du fonctionnement ou du comportement du Logiciel est strictement interdite.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Logiciel Ectoform, incluant code source, architecture, interface, logique fonctionnelle, design et ergonomie, est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou imitation est susceptible de poursuites.
8. DONNÉES CLIENT
Le Client reste propriétaire de ses données. La Société agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD si applicable. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données.
9. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles : informations techniques, données commerciales, documents échangés.
10. TARIFICATION
Les prix sont indiqués en euros HT. La Société peut modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable.
11. MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement à la commande ou renouvellement. En cas de retard : suspension immédiate du service et pénalités légales applicables.
12. DURÉE
Abonnement mensuel ou annuel. Renouvellement automatique sauf résiliation.
13. RÉSILIATION
La Société peut résilier immédiatement en cas de violation des conditions, utilisation frauduleuse, non-paiement.
14. DISPONIBILITÉ – SLA
La Société vise une disponibilité raisonnable du service. Aucune garantie d’absence d’interruption n’est donnée.
15. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs uniquement et au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois. La Société ne pourra être tenue responsable de perte de données, de chiffre d’affaires, d’exploitation ou de décisions prises via le Logiciel.
16. EXCLUSION DE GARANTIE
Le Logiciel est fourni « en l’état », sans garantie de performance, d’adéquation à un besoin spécifique ou d’absence d’erreur.
17. SÉCURITÉ
La Société met en œuvre des mesures raisonnables, sans obligation de résultat.
18. FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de panne, cyberattaque ou événement externe imprévisible.
19. ÉVOLUTION DU LOGICIEL
La Société peut modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités sans obligation de maintien à l’identique.
20. INTERDICTION DE CONTOURNEMENT
Le Client s’interdit de développer un produit similaire basé sur Ectoform ou d’exploiter les idées, logiques ou concepts.
21. DROIT APPLICABLE
Les présentes sont régies par le droit français.
22. LITIGES
Compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Ectoform n’est pas un simple logiciel. C’est une technologie protégée, conçue pour sécuriser vos projets, accélérer vos décisions et préserver votre avantage concurrentiel.
